Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° II-848 Adopté
M. François Pupponi SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 novembre 2014· sort le 13 novembre 2014sous-amendement à l'amendement n° 656
En clair
Résumé en cours…
Article 42
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 6 insérer la phrase suivante :
« Les organismes concernés, transmettent annuellement aux signataires du contrat ville, les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises par ces organismes pour l’amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de l’abattement consenti au I. »
Exposé sommaire
Il est essentiel qu’un contrôle de l’utilisation de l’abattement soit mis en place afin de vérifier que l’avantage octroyé aux bailleurs est réellement réinvesti dans le quartier prioritaire de la politique de la ville. Il est donc proposé que le bailleur informe annuellement les signataires du contrat de ville des actions entreprises pour l'amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de cet avantage.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.