Amendement n° II-838 Sans sort

L’amendement 749 à l’article 41 est modifié comme suit : 1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « élevé du parc de logements » sont remplacés par les mots : « du parc de logements supérieur à la moyenne nationale » ; 2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au 19° alinéa, le montant : « 1 milliard d’euros » est remplacé par le montant : « 1,1 milliard d’euros » ;  3° Les deux premiers alinéas du II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Compléter cet article par l’alinéa suivant : »

Ce sous-amendement vise à rectifier une erreur rédactionnelle de l’amendement 749. Il vise également à rehausser le plafond de dépense générationnelle nette du dispositif du PTZ. Cette augmentation de 100 M€ du plafond de dépense générationnelle permettra de rendre éligibles au PTZ les opérations d’ancien avec travaux dans l’ensemble de la zone C, sans dégrader le barème applicable