Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° II-671 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 novembre 2014· sort le 14 novembre 2014sous-amendement à l'amendement n° 464
En clair
Résumé en cours…
Article 44
Dispositif
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 67 la phrase suivante :
« Ce nombre d’unités fait l’objet, selon les modalités délibérées par le conseil municipal, d’un abattement en fonction de la durée de la période d’ouverture de l’établissement, dont le taux est compris entre 10 et 50 %. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement réaménage le régime des abattements de la taxe de séjour forfaitaire. Une plus grande liberté est reconnue aux communes et EPCI afin de moduler l’abattement qui s’appliquait jusqu’alors uniformément.
Il répond également à un objectif de simplification, puisque les abattements facultatifs sont supprimés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.