Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° II-600 Adopté
M. André Chassaigne GDRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 novembre 2014· sort le 6 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et au »
les mots :
« , 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et ».
Exposé sommaire
L’article 47 vise notamment à exclure les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du champ d’application du dispositif d’exonération en faveur de l’emploi saisonnier agricole.Il convient donc de modifier la rédaction de l’article 47 afin de ne pas pénaliser ces sylviculteurs, qui ne doivent pas être visés par cette volonté d’exclusion des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers.
Cosignataires
Thierry Benoit, André Chassaigne, Franck Reynier, François Sauvadet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.