Amendement n° II-257 Adopté

Les entreprises adaptées, créées par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, emploient plus de 20 000 personnes handicapées. Dans le cadre du pacte triennal pour l’emploi des personnes handicapées signé par le Gouvernement fin 2011, il était prévu la création de 3 000 emplois supplémentaires entre 2012 et 2014 au sein des entreprises adaptées. Près de 2 000 emplois ont effectivement été créés en 2012 et 2013. Les contraintes budgétaires ont conduit à envisager un étalement sur deux ans - 2015 et 2016 - des 1 000 postes supplémentaires qui ont vocation à être créés, mais le projet de loi de finances ne prévoit à ce stade aucune aide au poste supplémentaire pour 2015. Afin de tenir les engagements qui ont été pris, il est proposé de financer pour 2015 500 aides au poste supplémentaires, à hauteur de 7 millions d’euros, sur la dotation prévue au profit des entreprises adaptées qui figure sur l’action n° 2 : « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 : « Accès et retour à l’emploi ». Ces sommes complémentaires sont issues d’une minoration à due concurrence des crédits de l’action n° 1 : « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » du programme 103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », au titre du contrat de génération.