Amendement n° II-139 Sans sort

Au 11° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, après la première occurrence du mot : « coordination », sont insérés les mots : « , centres régionaux d’études, d’actions et d’information en faveur des personnes en situation de vulnérabilité ».

Ces centres sont aujourd’hui financés par les ARS en application de l’article R.314‑195 du CASF sur des crédits de l’État et de la CNSA. L’État transfère « en catimini » et en violation de l’article R.314‑195 du CASF cette charge sur la CNSA, et ce, sur les crédits dédiés à la compensation de l’APA et de la PCH. Il devient donc urgent de sécuriser au niveau juridique et financier ces CREAI. L’objet de cet amendement est d’inscrire les CREAI comme centre de ressources relevant du 11° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et qui doit être financé en application de l’article R.314‑195 du CASF sur le budget de l’État .