Amendement n° I-883 Adopté

I. – Supprimer les quatre dernières phrases de l’alinéa 11. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12, les cinq alinéas suivants : « Le prélèvement est réparti : « - À hauteur de 350 millions d’euros, à proportion de cet excédent. Le fonds de roulement est défini pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l’exercice 2012, et pour la chambre de commerce et d’industrie de région Paris-Ile-de-France, par référence aux données comptables consolidées de l’exercice 2012 de la chambre régionale de commerce et d’industrie de Paris-Ile-de-France et des chambres de commerce et de Paris et de Versailles - Val-d’Oise – Yvelines, par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d’emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour calculer le fonds de roulement correspondant à 120 jours sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d’exploitation moins provisions pour dépréciation, moins dotations aux amortissements et plus les charges financières). Les données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles excluent les concessions portuaires, aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d’industrie ; « - À hauteur de 150 millions d’euros, à proportion du poids économique des chambres de commerce et d’industrie, tel que défini à l’article L. 711‑1 du code de commerce. « Ce prélèvement est réparti conformément au tableau suivant : » «   Chambre de Commerce et d’Industrie Montant du prélèvement (en euros) CCIT Ain 5 136 031 CCIT Aisne 5 682 587 CCIT Ajaccio et Corse du Sud 538 806 CCIT Alençon 1 053 002 CCIT Alès Cévennes 455 308 CCIR Alsace 1 148 098 CCIT Angoulême 7 942 091 CCIR Aquitaine 26 259 CCIT Ardèche 3 221 766 CCIT Ardennes 3 749 498 CCIT Ariège 2 903 304 CCIT Artois 5 244 860 CCIR Auvergne 1 343 037 CCIT Aveyron 1 302 223 CCIR Basse-Normandie 575 983 CCIT Bastia et Haute Corse 823 450 CCIT Béziers Saint-Pons 2 837 112 CCIT Bordeaux 4 095 254 CCIR Bourgogne 870 498 CCIT Brest 11 611 651 CCIR Bretagne 3 809 584 CCIT Caen-Normandie 1 898 506 CCIT Cantal 870 197 CCIT Carcassonne Limoux Castelnaudary 4 787 961 CCIR Centre 1 738 468 CCIT Centre et Sud Manche 2 442 927 CCIT Châlons-en-Champagne 2 806 490 CCIR Champagne-Ardenne 1 288 267 CCIT Cherbourg-Cotentin 1 705 781 CCIT Cognac 930 038 CCIT Colmar et Centre-Alsace 1 441 565 CCIT Corrèze 1 814 564 CCIR Corse 415 297 CCIT Côte d’Opale 10 187 849 CCIT Côte d’Or 4 637 282 CCIT Creuse 1 529 620 CCIT Dieppe 1 774 664 CCIT Dordogne 2 601 682 CCIT Doubs 7 593 857 CCIT Drôme 10 266 134 CCIT Elbeuf 1 407 979 CCIT Essonne 5 525 032 CCIT Eure-et-Loir 1 804 738 CCIT Flers - Argentan 1 226 439 CCIR Franche-Comté 885 707 CCIT Gers 1 375 594 CCIT Grand Hainaut 9 966 677 CCIT Grenoble 4 280 689 CCIT Haute Loire 1 037 090 CCIT Haute-Marne 1 892 307 CCIR Haute-Normandie 3 099 377 CCIT Hautes-Alpes 1 854 818 CCIT Haute-Saône 644 474 CCIT Haute-Savoie 3 531 227 CCIT Indre 3 262 284 CCIT Jura 943 913 CCIT La Rochelle 7 739 916 CCIT Landes 1 557 571 CCIR Languedoc-Roussillon 2 131 160 CCIT Le Havre 6 500 739 CCIT Libourne 1 745 799 CCIT Limoges et Haute-Vienne 1 686 828 CCIR Limousin 186 899 CCIT Littoral Normand Picard 3 370 080 CCIT Loiret 4 441 862 CCIT Loir-et-Cher 4 154 955 CCIR Lorraine 965 902 CCIT Lot 1 772 613 CCIT Lot-et-Garonne 1 114 892 CCIT Lozère 541 471 CCIT Lyon 9 275 696 CCIT Marseille - Provence 7 646 673 CCIT Mayenne 1 206 269 CCIT Meurthe-et-Moselle 3 158 112 CCIT Meuse 1 091 909 CCIR Midi-Pyrénées 1 117 706 CCIT Montauban et Tarn-et-Garonne 785 671 CCIT Montluçon - Gannat Portes d’Auvergne 1 622 713 CCIT Morbihan 5 140 608 CCIT Morlaix 7 303 618 CCIT Moulins-Vichy 2 156 175 CCIT Narbonne-Lézignan 1 251 515 CCIT Nice - Côte d’Azur 13 704 353 CCIT Nîmes 3 746 220 CCIR Nord de France 5 001 253 CCIT Nord Isère 2 368 541 CCIT Oise 8 312 822 CCIR Paris -Ile-de-France 96 266 750 CCIT Pau Béarn 2 961 962 CCIT Pays d’Arles 2 041 673 CCIT Pays d’Auge 1 715 702 CCIR Pays de la Loire 3 479 239 CCIT Perpignan et Pyrénées-Orientales 2 186 754 CCIR Picardie 3 532 375 CCIR Provence Alpes Côte d’Azur 3 283 201 CCIT Puy de Dôme 14 542 190 CCIT Reims et Epernay 5 650 140 CCIR Rhône-Alpes 6 489 149 CCIT Roanne-Loire Nord 1 080 776 CCIT Rochefort-sur-Mer et Saintonge 2 345 241 CCIT Saint-Malo-Fougères 3 656 369 CCIT Saône et Loire 3 809 426 CCIT Seine-et-Marne 17 585 843 CCIT Strasbourg et Bas-Rhin 3 708 274 CCIT Tarbes et Hautes-Pyrénées 2 493 523 CCIT Tarn 2 966 471 CCIT Territoire de Belfort 1 989 668 CCIT Touraine 4 921 644 CCIT Troyes et Aube 2 190 707 CCIT Var 14 511 781 CCIT Vaucluse 1 759 809 CCIT Vendée 4 320 936 CCIT Villefranche et Beaujolais 2 558 119 CCIT Vosges 5 229 626 CCIT Yonne 2 082 215   Les chambres de commerce et d’industrie relevant d’une même chambre régionale ou d’une même chambre de région peuvent décider de modifier la répartition du prélèvement auquel elles sont soumises, par délibération concordante de chacune des assemblées générales de ces établissements avant le 1er mars 2015

Cet amendement a pour objet de modifier la répartition du prélèvement de 500 millions d’euros opéré sur les chambres de commerce et d’industrie. Le prélèvement reste majoritairement fondé sur la capacité contributrice de chaque chambre, mesurée par l’existence d’un fonds de roulement dépassant 120 jours, mais il est pondéré en prenant également en compte l’importance de chaque chambre de commerce et d’industrie, mesurée par son poids économique tel que défini à l’article L. 711‑1 du code du commerce. Le prélèvement est donc réparti de la manière suivante : – pour 350 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie, territoriales et régionales, disposant de plus de 120 jours de fonds de roulement à proportion de cet excédent, selon les modalités prévues par le présent article ; – pour 150 millions d’euros sur ces mêmes chambres de commerce et d’industrie, au prorata de leur poids économique tel que mesuré lors des élections de 2010, mixant les bases fiscales de chaque chambre, le nombre de ses ressortissants et de leurs salariés. Il apparaît en effet nécessaire de mieux définir la capacité contributive des chambres, parmi celles dont le fonds de roulement est supérieur à 120 jours, en prenant en considération leur poids économique et de préserver ainsi les moyens des plus petites chambres. Par ailleurs, cet amendement permet à plusieurs chambres au sein d’une même région de décider, si elles sont toutes d’accord, d’une répartition différente entre elle des prélèvements qui les concernent. Cela permettra aux chambres d’une même région de favoriser par ce biais la réalisation de certains investissements jugés prioritaires. Cette évolution s’inscrirait dans le sens de la régionalisation prévue par la loi de 2010.