Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° I-868 Sans sort
M. Dominique Baert SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 octobre 2014· Irrecevablesous-amendement à l'amendement n° 390
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 36 508 053 000 »
le nombre :
« 36 607 053 000 »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.