Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° I-848 Non soutenu
M. Sauveur Gandolfi-Scheit LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 octobre 2014· sort le 20 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :
« La Réunion »,
insérer les mots :
« , de la Corse ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Les Chambres d’agriculture de Corse ont des spécificités.
Elles sont insulaires et connaissent les mêmes problématiques que les chambres d’agriculture des DOM : le surcoût de l’insularité, des exploitations de petites tailles, l’exposition aux risques sanitaires, la faiblesse de compétitivité due aux faibles volumes produits…
Elles ont une taxe calculée sur le foncier non bâti très nettement inférieure à la moyenne nationale du fait de la faible valeur de ce foncier.
Elles financent l’accompagnement du développement de seize filières de productions toutes sous signe de qualité et d’identité par le déploiement d’ingénieurs et techniciens qui apportent aux agriculteurs l’appui technique nécessaire au développement.
Si l’article était maintenu dans sa version originelle, les chambres d’agriculture de Corse verraient leur pérénité mise en jeu et seraient confrontées aux mêmes difficultés de trésoreries qu’en 2003. Difficultés qui ont conduit l’état à recapitaliser les établissements.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.