Amendement n° I-666 Rejeté

Supprimer l'alinéa 4.

Cet amendement propose de maintenir l’interdiction de louer à ses ascendants ou descendants un bien locatif bénéficiant d’exonérations fiscales (dispositif Duflot). La levée de cette interdiction aurait pour effet d’accroître les inégalités de constitution du capital, en permettant aux familles aisées de loger leurs enfants dans un bien défiscalisé.