Amendement n° I-628 Sans sort

Le b du II de l’article 244  quater  B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises qui ne satisfont pas à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarent certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité justifient le recrutement de docteurs à hauteur de 5 % des dépenses déclarées au titre du présent alinéa de l’année précédente. Si ce montant de dépenses de personnels de recherche lié à des recrutements de docteurs n’est pas atteint, cette somme est déduite du bénéfice du crédit d’impôt. Cette somme est reversée à l’établissement créé par la loi n° 2012‑1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement. ».

Le Crédit impôt recherche (CIR) devrait coûter 5,8 milliards d’euros de manque à gagner de recettes fiscales pour l’État en 2014. Malgré une continuité du dispositif propre à rassurer les entreprises bénéficiaires, une optimisation du dispositif est nécessaire. Le CIR doit en particulier concentrer l’effort public sur la création d’emploi dans les activités de recherche et d’innovation dans les entreprises. Cet amendement vise donc à ajouter une condition de recrutement de personnels qualifiés et expérimentés pour bénéficier totalement du CIR. Les PME ne sont pas soumises à des contraintes supplémentaires, mais seulement les groupes et grandes entreprises. Si la part de la dépense de personnels de recherche déclarée relative au nouveau recrutement de docteurs est inférieure à un seuil, établi ici à 5 %, cette somme est défalquée du bénéfice du crédit impôt recherche.