Amendement n° I-502 Sans sort

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de la modernisation de la diffusion audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « nationale des fréquences ». 2° À la première phrase du quatrième l’alinéa, les mots « affectées au Conseil supérieur de l’audiovisuel et de modernisation de la diffusion audiovisuelle » sont supprimés.

Le présent amendement vise à associer le Parlement, via une commission nationale des fréquences, à tout projet concernant la réaffectation de fréquences et en particulier au projet de réattribution de la bande des 700 MHz. Le Président de la République a en effet annoncé récemment son intention de réaffecter les fréquences de la bande des 700 MHz, occupées par la TNT, aux opérateurs de télécommunications. Ce projet soulève néanmoins de fortes objections tant de la part des éditeurs de services de communication audiovisuelle que des opérateurs de télécommunication. D’une part, les premiers considèrent largement qu’il leur est indispensable de disposer d’un spectre suffisant pour assurer la viabilité de leurs développements technologiques, en particulier le développement et la généralisation de la Haute Définition. D’autre part, les seconds estiment que le calendrier envisagé par le gouvernement est particulièrement défavorable, trois ans à peine après les précédentes enchères issues du premier dividende numérique pour lesquelles ils ont déjà dû mobiliser des ressources importantes, et alors que leur situation actuelle ne se prête pas à de tels investissements (restructuration de Bouygues Télécom, rachat de SFR par Numéricable). La vente prématurée de ces fréquences dans de telles conditions risque donc de léser gravement les intérêts patrimoniaux de l’État. Les fréquences sont une ressource rare dont l’affectation est lourde de conséquences technologiques, économiques et sociales. En tant que biens publics, il est légitime que le Parlement soit associé aux projets de réaffectation les concernant. C’est cette exigence démocratique qui avait conduit, lors de l’arrêt de la diffusion de la télévision analogique et du passage au numérique, à la création par la loi du 5 mars 2007 relative à la « télévision du futur » d’une commission du dividende numérique composée de quatre députés et de quatre sénateurs, chargée de se prononcer en toute indépendance sur le schéma national de réutilisation des fréquences alors libérées. Cette association du Parlement, qui avait permis que la réattribution des fréquences du premier dividende numérique se déroule dans un climat apaisé et se conclue par un succès, doit également prévaloir en ce qui concerne le second dividende numérique que constitue la bande des 700 MHz, ainsi que, de manière générale, pour tout projet de réattributions de fréquences. Or, la commission du dividende numérique a été supprimée par la loi n° 2013‑1028 du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public et remplacée par une commission de la modernisation audiovisuelle, consultée par le Premier ministre uniquement sur les projets de réallocation des fréquences affectées au Conseil supérieur de l’audiovisuel, sans que rien ne justifie un tel recul des prérogatives du Parlement. Le présent amendement vise donc à créer une commission nationale des fréquences afin de s’assurer de l’association de la représentation nationale à tout projet de réattribution de fréquences.