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Amendement n° I-439 Non soutenu

Mme Marie-Christine Dalloz LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 octobre 2014· sort le 17 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 18

Dispositif

Supprimer l’alinéa 18.

Exposé sommaire

Ce amendement a pour objet de supprimer l’abaissement de la taxe affectée aux Chambres de Commerce et d’Industrie. Il s’agit d’une baisse de 17 % soit 213 millions d’euros. Cette restriction menace la poursuite des missions exercées par les CCI, voire même l’existence de certaines d’entre elles. Cette mesure aura un impact fort sur l’investissement local, l’accompagnement des entreprises et la formation de nos jeunes : fermetures de places d’apprentissage, abandon de projets d’investissements dans des CFA et écoles supérieures, fermetures de services destinés aux TPE-PME.

Cosignataires

Marie-Christine Dalloz

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.