Amendement n° I-210 Sans sort

I. – L’article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié :  A. – Au premier alinéa du I, l’année : « 2016 » est remplacée par : « 2017 ».  B. – Après le deuxième alinéa du II sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il est de 18 % pour les logements acquis à compter du 1 er  janvier 2015 à l’issue de la période couverte par l’engagement de location. « Le contribuable peut continuer à bénéficier de la réduction d’impôt prévue au présent article à la condition de proroger son engagement initial pour trois années supplémentaires, à hauteur de 1 % supplémentaire chaque année. ». II.- Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le dispositif « Pinel », qui figure à l’article 5 du présent projet de loi, accorde une réduction d’impôt de 18 % en cas de location pour une durée de 9 ans, et permet de la porter à 21 % en cas de location pendant trois années supplémentaires. Parallèlement à ce dispositif, existe le régime de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, qui bénéficie aux résidences offrant des services à des publics particuliers (étudiants, seniors, EPHAD, tourisme). Aujourd’hui le taux accordé dans le cadre de ce dispositif est fixé à 11 %, ce qui pèse fortement sur la production de ces logements, compte tenu du différentiel de taux de 7 points, avec les dispositifs d’aide à l’investissement locatif.  En conséquence, on observe une baisse sensible des réservations, de l’ordre de 50 % depuis le début de l’année. Or, outre l’impact économique de la construction de résidences avec services, équivalent à celui de la construction de logements et leur utilité sociale pour les publics visés, la gestion des résidences avec services représente des recettes de TVA supplémentaires pérennes ainsi que des emplois permanents durables, estimés en moyenne, à 0,5 par logement. Il est donc proposé de modifier l’article 199 sexvicies du code général des impôts pour aligner le taux de l’avantage fiscal sur ceux du dispositif Pinel (18 % ou 21 %), selon la durée de location (9 ou 12 ans). Il est, par ailleurs, proposé de proroger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2017. Tel est l’objet du présent amendement.