Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 · PLFRSS pour 2014
Amendement n° 96 (Rect) (rect. 1) Rejeté
Mme Isabelle Le Callennec LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 juin 2014· sort le 2 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Le I de l'article 63 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un rapport annuel sur l’exécution des dépenses de ce fonds est transmis au Parlement. ».
Exposé sommaire
Le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) finance des opérations de modernisation des hôpitaux.
La création du Fonds d’Intervention Régional (FIR) a redéfinit les missions du FMESPP. Ce dernier n’assure désormais que l’investissement.
Dans un souci de transparence et d’efficacité de la dépense publique, cet amendement vise à rendre obligatoire la publication d’un rapport annuel sur l’exécution des dépenses du FMESPP. Ce rapport sera à destination du Parlement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.