Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 · PLFRSS pour 2014
Amendement n° 92 Adopté
M. Gérard Bapt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 juin 2014· sort le 1 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
À l’alinéa 29, après le mot :
« taux »,
insérer les mots :
« fixé par l’arrêté ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.