Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 · PLFRSS pour 2014
Amendement n° 81 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 44
Dispositif
Supprimer l’alinéa 44.
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement de coordination entre le code rural et de la pêche et le code de la sécurité sociale. Afin d’aboutir à un meilleur réglage des baisses d’impôt entre celles prévues pour les ménages et celles prévues pour les entreprises il est proposé de limiter la baisses de cotisations patronales au seul dispositif « 0 charge » sur le SMIC. Le présent amendement supprime à cette fin la réduction du taux de cotisation d’1,8 point pour les salaires d’1,6 SMIC. Cet amendement permet de réaliser une économie de un milliard en faveur du pouvoir d’achat des ménages et de l’emploi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.