Amendement n° 65 Sans sort

À tous les articles du code de travail et du code de la sécurité sociale, les seuils sociaux de 10 salariés et plus sont remplacés par des seuils de 250 salariés et les seuils sociaux de 50 salariés et plus par des seuils de 250 salariés.

Les comparaisons internationales de démographie d’entreprises montrent que la France est caractérisée par une forte proportion de très petites entreprises et une plus faible proportion d’entreprises de taille moyenne (OCDE, 2009). L’accumulation de réglementations additionnelles au franchissement de certains seuils portant sur l’effectif salarié est parfois citée comme un frein important à la croissance des petites entreprises qui pourrait expliquer cette particularité française. Contraintes qui sont autant de points de blocages bridant la croissance et l’emploi. Selon l’INSEE, l’existence de seuils sociaux, tels que définis actuellement, empêchent la création de 70.000 à 140.000 emplois supplémentaires.  De plus, la complexité de notre système administratif et fiscal coûte 60 milliards d’euros de compétitivité par an à nos entreprises, ce qui n’est pas admissible en période de crise. Conscient de l’importance de certaines règles qui se rattachent aux seuils, telles que le comité d’hygiène et de sécurité ou la représentativité syndicale, il semble cependant important de repenser ce dispositif et de mieux l’adapter à la réalité économique de notre pays. De nombreux chefs d’entreprises préconisent alors de relever le déclenchement de ces seuils à partir de 250 salariés, soit la strate des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI). Indéniablement, des solutions alternatives existent pour accompagner le retour de la croissance et de l’emploi.