Amendement n° 52 Rejeté

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 octobre 2014, un rapport sur l’application de la tarification à l’activité, son bilan financier et les pistes d’évolution du système.

La tarification à l’activité (T2A) couvre 100 % de l’activité des établissements hospitaliers privés depuis 2005 et 100 % de l’activité de court séjour des établissements hospitaliers publics depuis 2008. Si les hôpitaux publics ont certainement bénéficié de cette réforme en termes de marges de manœuvre financières, il semblerait que, six années après sa mise en œuvre, la T2A induise quelques effets pervers qu’il conviendrait de corriger, notamment concernant les hôpitaux en zones rurales. C’est pourquoi il est demandé un rapport sur le bilan de l’application de la T2A qui permette de dégager des pistes d’amélioration pour générer des économies sans dégrader la qualité des soins.