Amendement n° 44 Sans sort

L’article L. 863‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent être sélectionnés les contrats qui imposent une limite d’âge à l’adhésion. ».

L’article 56 de la LOI n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 organise un dispositif de mise en concurrence visant à sélectionner des contrats proposés par les organismes de complémentaire santé (mutuelles, instituts de prévoyance ou société d’assurance) qui donnera droit à l’utilisation de l’aide à la complémentaire santé. Cet amendement vise à exclure de ce dispositif les organismes de complémentaire santé qui imposent une limite d’âge à l’adhésion de leur contrat. La rédaction de l’amendement tient compte de la future entrée en vigueur au 1 er janvier 2015 dudit article en ajoutant cependant la mention concernant la limite d’âge d’adhésion.