Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 · PLFRSS pour 2014
Amendement n° 39 Adopté
M. Gérard Bapt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 juin 2014· sort le 2 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« La répartition de la contribution peut faire l’objet d’acomptes provisionnels. ».
Exposé sommaire
Cette précision aujourd’hui apportée concernant les modalités de répartition du produit de la C3S, disparaissent dans la nouvelle rédaction proposée par l’article 3.
Il semble pertinent de la conserver, afin de garantir à l’ensemble des attributaires de la C3S que les modalités d’affectation de cette contribution ne seront pas modifiées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.