Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 · PLFRSS pour 2014
Amendement n° 37 Adopté
M. Gérard Bapt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 juin 2014· sort le 1 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis . – Après le 3° de l’article L. 2241‑2 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’impact sur l’emploi et les salaires des allègements de cotisations sociales et des réductions et crédits d’impôts dont bénéficient les entreprises de la branche. » ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de mettre en place, au sein de la négociation annuelle de branche sur les salaires, une évaluation de l’impact du pacte de responsabilité, et en particulier des exonérations de cotisations patronales, mais également du CICE, sur l’emploi et les salaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.