Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 · PLFRSS pour 2014
Amendement n° 35 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Gérard Bapt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 juin 2014· sort le 1 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« inférieurs au produit du salaire minimum de croissance et d’un coefficient fixé par décret »
les mots :
« n’excédant pas 1,3 fois le salaire minimum de croissance ».
Exposé sommaire
À l'instar des allègements généraux de cotisations patronales (article L. 241-13 du code de la sécurité sociale), qui précisent que la fourchette des rémunérations auxquelles s'applique la réduction dégressive correspond aux salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC, il est proposé de préciser dans la loi que les exonérations de cotisations salariales concernent bien les salaires compris entre 1 et 1,3 SMIC.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.