Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 · PLFRSS pour 2014
Amendement n° 29 Rejeté
M. Dominique Tian LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2014· sort le 2 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
L’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la troisième occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « soixante-cinq ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1964. » ;
2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret pour les assurés nés entre le 1 er janvier 1956 et le 31 décembre 1963 de manière croissante à raison de quatre mois par génération. ».
Exposé sommaire
Les effets de la crise ont un impact très négatif sur l’équilibre financier de notre système de retraites. Ainsi, en dépit de la réforme de 2010 – pour mémoire, le COR prévoyait avant la réforme de 2010 un besoin de financement de 40 à 50 Mds d’euros à l’horizon 2020 – de nouveaux efforts et ajustements doivent être fournis.
Cet effort doit être à la fois lisible, efficace et juste. Le paramètre qui répond le mieux à ces deux injonctions est l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite.
Par cet amendement, il est proposé de reporter l’âge légal de départ à 65 ans.
Notre défi n’est pas de baisser sans cesse l’âge de la retraite mais de garantir un niveau de vie décent aux retraités et de soulager les jeunes générations de la dette qui s’accumule sur nos comptes sociaux.
Cosignataires
Jean-Pierre Door, Véronique Louwagie, Pierre Morange, Bérengère Poletti, Dominique Tian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.