Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 · PLFRSS pour 2014
Amendement n° 227 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 2 juillet 2014· sort le 2 juillet 2014sous-amendement à l'amendement n° 152
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à sa demande ».
Exposé sommaire
Il est proposé de préciser les modalités de la transition entre les différents contrats. Il apparaît utile de préciser que la résiliation s’effectue à la demande de l’assuré.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.