Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 · PLFRSS pour 2014
Amendement n° 226 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Marc Le Fur LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 juillet 2014· sort le 2 juillet 2014sous-amendement à l'amendement n° 211
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
I. -Substituer aux alinéas 3 à 6 l'alinéa suivant :
«II. - En conséquence, après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« III bis . - Le 7° bis du I s’applique à compter du 1 er septembre 2014. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est de permettre aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions de bénéficier dès le 1er septembre 2014 de la suppression de la C3S annoncée pour l'ensemble des entreprises à l'horizon 2017.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.