Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 · PLFRSS pour 2014
Amendement n° 224 Adopté
M. Gérard Bapt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 juillet 2014· sort le 2 juillet 2014sous-amendement à l'amendement n° 33
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer à l'année :
« 2015 »
l'année :
« 2016 ».
Exposé sommaire
La remise d'un rapport avant l'automne pour tirer les conséquences de la suppression progressive de la C3S et de l'intégration financière du RSI au régime général semble très prématurée: en effet, les dispositions de l'article 3 ne seront pas même encore entrées en vigueur.
Il me semble en revanche que pour le dépôt du PLFSS pour 2016, soit à l'automne 2015, nous disposerons d'une meilleure visibilité à la fois sur les conséquences financières sur le financement du RSI de l'introduction de l'abattement d'assiette de la C3S, ainsi que sur les modalités retenues dans le cadre de la convention financière entre l'ACOSS et le RSI pour la gestion de la trésorerie de ce dernier.
La remise d'un tel rapport avant le dépôt du PLFSS pour 2016 apparaîtrait donc plus appropriée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.