Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 · PLFRSS pour 2014
Amendement n° 127 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 26 juin 2014· sort le 2 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« supplémentaires »,
sont insérés les mots :
« ou à l’application d’un coefficient ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre de la mesure de revalorisation pour les retraités dont le montant total des pensions est inférieur ou égal à 1205 € par les régimes dont tout ou partie de la pension est exprimée en points.
Il s’agit de laisser une marge de manœuvre plus importante aux régimes concernés, matérialisée par une plus grande souplesse dans les modalités de mise en œuvre opérationnelle de cette disposition, notamment informatiques, compte-tenu des actuels outils dont disposent ces régimes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.