Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 · PLFRSS pour 2014
Amendement n° 122 Adopté
M. Gérard Bapt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 juin 2014· sort le 2 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 35
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« a) À l’antépénultième alinéa, les mots : « au seuil » sont remplacés par les mots : « ou égal au montant de l’abattement »; ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle : il n’est pas nécessaire de soumettre à l’obligation de déclaration les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal au montant de l’abattement (3,25 millions d’euros), dès lors qu’après application de cet abattement, la C3S dues par ces entreprises est nulle. Seules les entreprises dont le chiffre d’affaires est strictement supérieur à 3,25 millions d’euros seront redevables et C3S et seront donc soumises à l’obligation de déclaration.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.