Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 · PLFRSS pour 2014
Amendement n° 116 Rejeté
M. Philippe Noguès SRCet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 juin 2014· sort le 2 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« euros »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« , le coefficient annuel de revalorisation mentionné à l’article L. 161‑23‑1 s’applique uniquement sur la part des pensions inférieure à 1 200 euros ».
Exposé sommaire
Le gel des pensions de retraite met à mal notre système social, baisse le pouvoir d’achat de la grande majorité des retraités et risque de ralentir la reprise économique.
Afin de limiter ces risques et de supprimer les effets de seuils, il est proposé de ne geler que la part des pensions supérieure à 1200 €.
Ainsi, pour un retraité percevant 1300 €, le coefficient de revalorisation s’appliquera sur 1200 € et seuls 100 € seront gelés.
Cosignataires
Serge Bardy, Philippe Baumel, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Christian Hutin, Jérôme Lambert, Jean-Luc Laurent, Viviane Le Dissez, Philippe Noguès, Dominique Potier, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard, Fabrice Verdier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.