Economie : modulation des contributions des entreprises · modulation contributions entreprises
Amendement n° 2 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est majoré de 5 points lorsque les... ( le reste sans changement ) ».
Exposé sommaire
Le présent amendement pour objet de corriger deux erreurs matérielles :
- d'une part, le taux qu'il est proposé de majorer est bien le taux normal de l'impôt sur les sociétés, et non le taux mentionné à l'actuel dernier alinéa de l'article 219 du code général des impôts (taux spécifique à certaines plus-values) ;
- d'autre part, l'intention est bien de majorer ce taux de 5 points, et non de 5 %.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.