Amendement n° 17 Adopté

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 qui modifie l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale relatif au forfait social. En effet, le forfait social a d’ores et déjà été porté de 8 à 20 % dans la loi de finances rectificative de juillet 2012. Ce taux de 20 % était celui recommandé par un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires puis un autre de la Cour des comptes qui avaient préconisé une augmentation du forfait social à 19 %. Ce taux de 20 % permet, sans dissuader les entreprises de s’engager dans ce dispositif, de limiter les avantages sociaux dont bénéficie l’épargne salariale et d’éviter la substitution de cette forme de rémunération variable et non soumise à cotisations sociales, aux hausses de salaires directs qui contribuent au financement de la protection sociale. Il correspond à l’ensemble des prélèvements contributifs portant sur les rémunérations salariales. Un bon équilibre a été trouvé et il n’apparait pas souhaitable de porter ce taux à 40 %.