Amendement n° 14 Adopté

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer cet article qui modifie le mécanisme de déductibilité des intérêts d’emprunts. En effet, le mécanisme allemand que défend cet article est critiquable en raison de son caractère procyclique : avec un tel dispositif, lorsque l’entreprise dégage des résultats d’exploitation faibles, ceux-ci seraient fortement affectés par la limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunt. La loi de finances pour 2013 a en outre permis d’améliorer le mécanisme en vigueur. Le régime préexistant de déductibilité des intérêts d’emprunt était en effet trop permissif : il permettait de déduire l’intégralité des charges financières, sauf dispositifs particuliers de lutte contre certains abus. La part de charges financières nettes déductibles a donc été limitée : elle a été fixée à 85 % pour les exercices 2012 et en 2013, puis a été ramenée à 75 % à compter de l’ exercice 2014. La réforme prend de plus en compte les spécificités des petites entreprises, en n’appliquant pas cette limitation sous le seuil de 3 millions d’euros.