Economie : progrès de l’union bancaire et de l’intégration économique au sein de l'UEM · Intégration bancaire UEM
Amendement n° 9 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 30 janvier 2014· sort le 30 janvier 2014sous-amendement à l'amendement n° 6
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 30
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« avec la création d’un fonds unique de garantie des dépôts ».
Exposé sommaire
La position défendue par la France dans la négociation européenne est que le système unique de garantie des dépôts doit prendre la forme d’un véritable fonds unique de garantie des dépôts et ne pas se limiter à des mécanismes de prêts entre fonds nationaux. Ce sous-amendementajoute donc la mention d’un fonds unique de garantie des dépôtpour ne pas laisse la place à une confusion.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.