Economie : nouveaux indicateurs de richesse · prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse
Amendement n° 4 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
portant modification de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse,
Dispositif
Substituer aux mots :
« à la programmation et à la gouvernance des finances publiques »
les mots :
« aux lois de finances ».
Exposé sommaire
il s’agit d’un amendement de conséquence puisque les amendements déposés précédemment modifient désormais la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et non plus la loi organique relative à la programmation et la gouvernance des finances publiques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.