Transports : coût de passage de l'examen du permis de conduire · permis de conduire
Amendement n° 7 Retiré
M. Thierry Mariani LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 novembre 2014· sort le 27 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Le livre I er du code de la route est complété par un titre V ainsi rédigé :
« Titre V
« Dispositions relatives aux Français de l’étranger
« Chapitre I er
« Dispositions particulières pour les Français établis hors de France
« Art. L. 151‑1. – I – En cas de perte ou de vol, les consulats sont habilités à délivrer un duplicata du permis de conduire français.
« II. – En cas de perte ou de vol du titre français, le ressortissant français peut demander un duplicata de son titre français auprès de la préfecture dans laquelle il a conservé une adresse en France ou auprès d’un consulat. ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.