Transports : coût de passage de l'examen du permis de conduire · permis de conduire
Amendement n° 6 Retiré
M. Thierry Mariani LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 novembre 2014· sort le 27 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Le livre I er du code de la route est complété par un titre V ainsi rédigé :
« Titre V
« Dispositions relatives aux Français de l’étranger
« Chapitre I er
« Dispositions particulières pour les Français établis hors de France
« Art. L. 151‑1 . – Un Français qui a fixé sa résidence normale à l’étranger dans un pays qui n’a pas d’accord d’échange avec la France est tenu d’échanger son permis avec un permis local. La possession de ce titre local peut entrainer la conservation du titre français obtenu. ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.