Transports : coût de passage de l'examen du permis de conduire · permis de conduire
Amendement n° 4 Tombé
M. Éric Straumann LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 novembre 2014· sort le 27 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve qu’elle n’ait fait l’objet ni d’une suspension, ni d’une annulation du permis de conduire au cours des cinq dernières années. ».
Exposé sommaire
Le mécanisme du permis probatoire doit être réservé à des primo conducteurs n’ayant pas commis d’infractions routières justifiant le retrait de permis.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.