Amendement n° 3 Sans sort

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Cette compensation est majorée pour les écoles des communes en zones d’environnement social défavorisé. « Ces zones d’environnement social défavorisé sont définies en fonction de critères objectifs fixés par décret. « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

La réforme des rythmes scolaires, effectuée dans la précipitation, créé des inégalités entre les communes. Financièrement, cette réforme cause un surcout budgétaire aux communes, en particulier celles en zones en zones d’environnement social défavorisé. Le second alinéa propose de donner un caractère précis à la notion zones d’environnement social défavorisé pour que puissent être traités de façon équitable les territoires ruraux et plus particulièrement les territoires de montagne, où il existe un environnement social défavorisé. Aucun texte réglementaire ne donne de critères précis. Or c’est ce critère qui permet de prendre en compte dans les effectifs de maternelles les enfants de moins de 3 ans.