Amendement n° 1 Sans sort

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette compensation est majorée pour les écoles des communes en territoire rural et de montagne, ainsi pour celles des communes en zones urbaines sensibles. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

La réforme des rythmes scolaires, effectuée dans la précipitation, créé des inégalités entre les communes. Financièrement, cette réforme cause un surcout budgétaire aux communes, en particulier celles en territoire rural et de montagne, ainsi que les communes des zones urbaines sensibles, sans que l’État le compense et pèse au final lourdement sur le budget des familles et des communes. Il parait donc nécessaire que les modalités de la réforme soient révisées et assouplies, effectuées cette fois-ci de manière concertée, avec les enseignants, les parents et les collectivités. De même, il est souhaitable que le particularisme des communes rurales, de montagne et des zones urbaines sensibles, soit pris en compte. Il faut avoir conscience des difficultés pour ces communes de trouver des intervenants pour les activités périscolaires. De plus, elles sont confrontées à des problèmes budgétaires, des problèmes de transports, de difficultés à disposer des infrastructures suffisantes. Il faut penser à l’intérêt de l’enfant, et donc aux capacités des infrastructures de zones rurales et des zones sensibles, ainsi qu’à leur particularisme. C’est pourquoi cet amendement vise à établir une compensation financière majorée pour les communes en territoire rural et de montagne, ainsi que les communes des zones urbaines sensibles