Economie : ouverture des commerces la nuit · Ouverture la nuit des commerces situés dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente
Amendement n° 2 Tombé
M. Luc Chatel LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 novembre 2013· sort le 5 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le recours au travail de nuit dans le cadre de la dérogation prévue à l’alinéa précédent prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser explicitement que la dérogation au recours au travail de nuit ne concerne bien que la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique, et non l’ensemble des autres conditions déjà existantes dans le code du travail, et en particulier, celle relative à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.