Travail : rétablissement des avantages liés aux heures supplémentaires · Rétablissement des avantages liés aux heures supplémentaires
Amendement n° 7 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Supprimer l’alinéa 24.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préciser que les rémunérations concernées par le rétablissement des avantages sociaux et fiscaux n’excèdent pas deux fois le SMIC.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.