Travail : rétablissement des avantages liés aux heures supplémentaires · Rétablissement des avantages liés aux heures supplémentaires
Amendement n° 6 Tombé
M. Arnaud Richard UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 novembre 2013· sort le 28 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Ces dispositions s’appliquent aux rémunérations n’excédant pas deux fois le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail ; ».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 24.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préciser que les rémunérations concernées par le rétablissement des avantages sociaux et fiscaux n’excèdent pas deux fois le SMIC.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.