Amendement n° 209 Rejeté

Supprimer les alinéas 43 à 47.

Pour la 2 ème année successive, cet article prévoit de reverser le produit de la taxe additionnelle de solidarité pour l’autonomie au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui finance notamment le minimum vieillesse et les cotisations retraite des chômeurs. Il s’agit d’un véritable détournement de fonds pourtant annoncés comme devant être attribués à la perte d’autonomie. Cet article vise donc a minima, à s’assurer que les 640 millions d’euros que devrait rapporter la taxe en 2014, à la CNSA financeront des mesures bien précises : augmentation des plafonds de l’Allocation personnalisée à l’autonomie (APA) à domicile, revalorisation des emplois de la branche, financement de missions de prévention.