Budget : règlement des comptes 2012 · règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2012
Amendement n° 9 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juillet 2013· sort le 2 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 72 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, les mots: « et 22 » sont remplacées par les mots: « , 22 à 38, les II et III de l’article 39 et les articles 40 ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.