Collectivités territoriales : déclaration de domiciliation · Déclaration de domicile
Amendement n° 9 Adopté
Mme Marie-Anne Chapdelaine SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 avril 2014· sort le 17 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.