Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature · réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° 47 Rejeté
M. Julien Aubert LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 mai 2013· sort le 28 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3, par la phrase suivante :
« De même, la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature peut être saisie par soixante députés ou soixante sénateurs. ».
Exposé sommaire
Une telle saisine permettra ainsi au pouvoir législatif de saisir le Conseil supérieur de la magistrature à tout moment dès lors que 60 parlementaires d’une même chambre l’estiment nécessaire. Il s’agit d’ouvrir un droit nouveau calqué sur les règles de saisine du Conseil Constitutionnel par les parlementaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.