Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature · réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° 44 Rejeté
M. Julien Aubert LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 mai 2013· sort le 28 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La composition diversifiée du Conseil supérieur de la magistrature assure le contrôle démocratique de l’autorité judiciaire. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser dans la Constitution que l’autorité judiciaire est contrôlée par le Conseil supérieur de la magistrature. La composition diversifiée du Conseil supérieur de la magistrature assure une représentativité démocratique à ce contrôle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.