Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature · réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° 34 Adopté
M. Dominique Raimbourg SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mai 2013· sort le 29 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« En formation plénière, la voix du président est prépondérante. ».
Exposé sommaire
Cet amendement est lié à l’amendement qui vise à instaurer la composition paritaire du Conseil supérieur de la magistrature. En formation plénière, il est nécessaire d’attribuer une voix prépondérante au président pour éviter d’éventuels blocages.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.