Amendement n° 28 Adopté

I. – À l’alinéa 14, substituer au mot : « Cinq » le mot : « Six ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot : « six » le mot : « sept ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 18.

Amendement portant le nombre de personnalités qualifiées désignées par le collège ad hoc de cinq à six. Cette évolution permettra tout d’abord d’établir une parité entre magistrats et non magistrats au sein des formations du CSM (8/8), parité souhaitée par la commission d’enquête sur l’affaire dite d’Outreau mais aussi appelée de leurs vœux par nombre de personnes entendues par le rapporteur, car de nature à mettre fin au récurrent débat relatif à la composition du CSM. Le nombre pair de membres permettra en outre au collège de respecter une parité entre femmes et hommes.